Décisions sur verdict, peine et réparations confirmées globalement en appel le 8 mars 2018. Ce quorum a été atteint le. Le changement d'administration et l'arrivée au pouvoir de Barack Obama mettent un terme à la relation d'hostilité ouverte entre les États-Unis et la CPI[83]. La cour pénale internationale face à l'Afrique. La lecture combinée desdites dispositions du traité de Versailles articulant deux niveaux de juridictions illustre le « scepticisme » de l'époque sur la question de savoir si, pour des crimes internationaux commis par un appareil étatique, une véritable réaction nationale aura lieu, d'où la nécessité de créer, a minima, un tribunal international compétent pour les plus hauts responsables[11]. A key aspect of the Prosecutor’s work will be his/her capacity to build relationships of trust and cooperation with the Defence and Victims in order to contribute to the overall quality of the justice rendered at the ICC. Dans le même ordre d'idées, l'expérience des Gacaca au Rwanda[301] a permis une certaine réconciliation en parallèle des poursuites menées par le TPIR[302] bien que le fonctionnement de ces tribunaux populaires ne soit pas exempt de critiques[303],[304]. Saldaña Quintiliano, « La justice pénale internationale ». 9 §2 du Statut TPIY / Art. Cette possibilité représente l'une des innovations de la CPI par rapport aux autres juridictions pénales internationales ; elle s'inscrit dans la volonté de donner une place accrue aux victimes dans la procédure pénale[171]. souhaitée]. En conséquence, l'ouverture d'une enquête est contraire aux « intérêts de la justice »[at],[253]. Plus largement, la justice pénale internationale fait très souvent l'objet de critiques en ce qu'elle serait une « justice des vainqueurs »[281],[282]. Jules Deschênes fait remonter les prémices de la justice pénale internationale au Moyen Âge[1]. En 2012, Antoine Garapon préconise « une politique de poursuite plus déterminée, des procédures simplifiées et des moyens d’action allégés »[266]. d'ouvrir des « examens préliminaires » afin de déterminer s'il existe une base raisonnable pour ouvrir une « enquête » étant précisé que quiconque peut envoyer des « communications » qui peuvent servir de fondement aux examens préliminaires. D'un côté, une approche dite des « petits pas », c'est-à-dire se concentrant d'abord sur les situations à l'égard desquelles un soutien est assuré, est justifiable dans la mesure où l'institution, relativement récente, ne peut se permettre sur le long terme des échecs particulièrement coûteux quant à sa légitimité[261]. O-Gon Kwon (en), président de l'AEP, dit « regretter vivement » le décret entériné et rappelle que « le système du Statut de Rome reconnait que c'est aux États qu'il revient en premier lieu d'enquêter et de poursuivre les crimes d'atrocité. 11 avril 2002 Reportage consacré à la naissance de la cour pénale internationale. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. La Cour pénale internationale: « Que sais-je ? La peine de mort n'a pas été retenue comme pour les deux TPI (ex-Yougoslavie et Rwanda)[165]. Université Laval. 263-274. L'un des principaux arguments au soutien de cette thèse est le suivant : pendant les premières années d'existence, les poursuites se sont concentrées sur le continent africain[310],[311]. Sa responsabilité a été retenue pour les chefs suivants : enrôlement, conscription et utilisation d'enfants-soldats de moins de 15 ans. by Nollez-Goldbach, Raphaëlle (ISBN: 9782130787501) from Amazon's Book Store. Nora Barrows-Friedman 5 October 2020. Seule une dizaine de personnes ont été jugées ; la moitié a été acquittée en raison de problèmes de preuves principalement[9],[10]. John Bolton a qualifié l’institution basée à La Haye d’« illégitime ». Victoria Abellán Honrubia, « La responsabilité internationale de l'individu », Joseph Rikhof, « The Istanbul and Leipzig Trials: Myth or Reality? souhaitée]. Colin Powell précise : « il convient, parce que nous avons de sérieux problèmes avec la CPI, de notifier le dépositaire [...] que nous n'avons pas l'intention de le ratifier et en conséquence nous ne sommes plus liés en aucune manière à son but et objectif »[75]. Le premier groupe de 18 juges a été élu par l’AEP en février 2003, et ceux-ci ont prêté serment lors de la session inaugurale de la Cour le 1er mars 2003. l'accusé est ressortissant d'un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce. Jean-François Dobelle, conseiller des affaires étrangères, soutient qu'il s'agissait de vérifier, au moins au début de l'activité de la Cour, que les garanties du Statut permettaient « d'éviter les recours abusifs, à caractère politique, auxquels les pays participant aux opérations de maintien de la paix sont plus particulièrement exposés »[46]. le crime a été commis sur le territoire d'un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l'espèce, le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence. Il entre en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États[c] : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. En outre, les sophismes et manipulations rhétoriques abondent, qui lui permettent de tordre une réalité complexe dans le sens qui conforte sa vision du monde »[283]. Pierrot Damien, Massi Lombat, « Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale », Journal of International Criminal Justice. Le Tribunal de Tokyo est institué quant à lui le 19 janvier 1946. Régions concernées : Nairobi, vallée du Rift Nord, vallée du Rift central, vallée du Rift Sud, province de Nyanza et province Occidentale[194], Région concernée : ensemble pays, notamment Tripoli, Benghazi et Misrata[199], Régions concernées : ensemble du pays, y compris Abidjan et l’ouest[203], Régions concernées : essentiellement au nord (Gao, Kidal et Tombouctou) et, dans le sud (Bamako et Sévaré)[206]. La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Selon un adage traditionnel, Justice must not only be done; it must also be seen to be done. Cette justification, reprenant l'essence du propos de Jacques Chirac tenu aux ONG en 1999[47], n'a pas emporté l'adhésion de la doctrine pour diverses raisons : d'abord, la Cour aurait plus à perdre qu'autre chose en engageant des poursuites injustifiées ; ensuite, les pouvoirs de la Chambre préliminaire permettent précisément de contrôler les actions du Procureur ; enfin, les juridictions nationales demeurent prioritaires en vertu du principe de complémentarité[48]. Durant l'entre deux-guerres, dans la doctrine, l'existence d'une cour internationale compétente pour juger les États est désormais ancrée, tandis que celle d'une juridiction pénale internationale destinée à juger des individus demeure moderne[13] et ce même si elle se répand rapidement. La présomption d'innocence s'applique pendant toute la procédure[ao]. Abdoul Aziz Mbaye, Pascal Chenivesse « Article 124 — Disposition transitoire », p. 2159 et s.. Shana Tabak, « Article 124, war crimes and the development of the Rome Statute », Mathilde Massé, « La politique juridique de la France à l’égard des crimes de guerre » pp. Bartłomiej Krzan, « International Criminal Court Facing the Peace vs. Justice Dilemma ». Enfin, le Président de l'AEP, Sidiki Kaba, a considéré que le retrait d'un État ou de plusieurs « constituerait un recul dans la lutte contre l'impunité » et a plaidé pour l'ouverture d'un dialogue[317]. Elle contient une disposition analogue à celle de 1948 sur le génocide : les accusés pourront être jugés alternativement soit par les juridictions d'un État partie, soit par un « tribunal pénal international » à la condition que leur État de nationalité ait accepté la compétence d'une telle juridiction[34]. En pratique, le résultat s'est avéré en dessous des attentes : environ huit-cent-cinquante poursuites ont été effectivement engagées mais elles ont eu lieu pour diverses raisons devant la Cour suprême de Leipzig. La Russie signe le traité le 13 septembre 2000 mais le Parlement ne le ratifie pas. Différents facteurs expliquent cette attitude — histoire (2nde Guerre mondiale et guerre d'Algérie), politique étrangère (opérations militaires extérieures), politique pénale (choix des poursuites sous l'empire des qualifications juridiques de terrorisme) — qui n'a pas quasiment pas varié depuis la fin du XXe siècle[52]. De plus, les promesses d'enquête sur les faits allégués, par exemple par les autorités britanniques, ne sont suivies d'aucun effet depuis l'été 2018[255]. En 2016, l'Association du Barreau près la Cour Pénale Internationale est créée « dans un contexte de vives tensions avec des barreaux nationaux et associations professionnelles », ces derniers lui reprochant son absence d'indépendance[163]. En ce sens, il élabore en 1935 un projet de codification[15]. (French Edition) [Nollez-Goldbach, Raphaëlle] on Amazon.com. Article 36 §§1-2 et §4 du Statut de Rome. Cinq autres sont clos. En juin de la même année, Ali Kosheib — l'un des plus redoutés chefs de milices janjawids — est transféré à la Cour par les autorités centrafricaines, pays dans lequel il s'était réfugié depuis janvier[125]. Le Procureur ainsi que ses procureurs adjoints sont élus lors de l'AEP par bulletin secret à la majorité absolue pour une durée de 9 ans non renouvelable[aj]. La CPI fait également l'objet de critiques récurrentes qui sont consubstantielles, pour la plupart, à l'existence de la justice pénale internationale. Par exemple, « le droit d’être informé des charges qui pèsent contre elle, de disposer de temps et de services pour préparer sa défense et être jugée sans retard excessif, de choisir librement un avocat, d’interroger des témoins et de présenter des éléments de preuve, de ne pas être forcé de témoigner contre elle-même ou de se s’avouer coupable, de garder le silence, de recevoir du Procureur les éléments de preuve dont celui-ci estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à atténuer sa culpabilité, d’être en mesure de suivre les procédures dans une langue qu’elle comprend parfaitement et donc de bénéficier des services d’un interprète et de traductions dans la mesure nécessaire »[164]. Montant des réparations auquel il est tenu 2 700 000 €. 477-487, spéc. Toutefois, elle n'est pas concrétisée. En effet, la Cour, comme les autres juridictions pénales internationales, ne dispose pas de « moyens de contrainte et d'exécution »[273]. Le lieu peut paraître luxueux[167]. La Chine a participé à la Conférence diplomatique mais a voté négativement à la fin du processus[127]. Le terrorisme, en tant que crime autonome, n'a pas été retenu dans la compétence de la Cour. Alain Pellet, « Pour une Cour pénale internationale, quand même ! La Cour n'est compétente que si l'une des trois conditions suivantes est remplie : En outre, en vertu du principe de complémentarité[p], les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves. En outre, de par la nature même de la Cour — permanente et à vocation universelle —, celle-ci est amenée à intervenir au cours de conflits[293]. En mai 2002, sous l'impulsion du président George W. Bush, les États-Unis décident de retirer leur signature[74]. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. Des réparations en faveur des victimes (restitution, indemnisation, réhabilitation) sont prononçables[as]. Palestinian National Authority - Ministry of Justice. En décembre 2016, la Namibie déclare qu'elle conditionne son maintien dans le système de la Cour à l'adhésion au traité constitutif des États-Unis[234]. Sur un autre terrain, il est relevé qu'en cédant finalement aux menaces américaines, les juges de la Chambre préliminaire oublient que leur rôle ne se limite pas à évaluer les chances concrètes de réussite d'une procédure et que leur crédibilité s'évalue également au regard de leur capacité à adresser des « mises en garde » en cas d'abus commis par des Etats puissants, dimension jusqu'ici inédite pour une juridiction pénale internationale[263]. La Palestine allègue que des crimes de guerre ont été commis, dans les territoires occupés, par leur adversaire pendant la guerre de Gaza en 2014[63]. En outre, aucune personne ne peut voir sa responsabilité engagée devant la juridiction si elle « était âgée de moins de 18 ans au moment de la commission prétendue d’un crime »[m]. En 2018, de nouvelles informations transmises à la Procureure dénoncent d'éventuels crimes contre l'humanité (en l'occurence apartheid)[65]. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale Civile e Penale de Pérouse - Ufficio per le indagini preliminari - du 12 juin 2003 dans la procédure pénale contre Alessandrello Rosario et autres, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er août 2003. Il existe trois manières pour le Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites : • les État parties au Statut de la CPI peuvent déférer des situations au Bureau du Procureur ; • le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies peut demander au Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ; • le Bureau du Procureur peut ouvrir des enquêtes proprio motu (de sa propre initiative) sur le fondement de renseignements reçus de sources dignes de confiance. Au besoin, un greffier adjoint est élu dans les mêmes conditions. Elle se compose d'un président et des premier et second vice-présidents[r]. Enfin, l'aide au développement traditionnelle (sécurité, économie) peut tout autant être mobilisée[305]. En toute hypothèse, cette disposition est restée sans application. Pour Amnesty International, ceci « affaiblit davantage encore la crédibilité de cette institution » et la politique, davantage que le droit, a guidé l'action de la Cour[259] tandis que la FIDH fustige un « abandon » des victimes[260]. En 2009, déclarant regretter la position de l'administration précédente, Hilary Clinton, alors secrétaire d’État, assure : « nous aurions pu résoudre certains défis qui se posent concernant notre adhésion »[84]. Site de la Cour Pénale Internationale : https://asp.icc-cpi.int/, . Coalition pour la Cour pénale internationale : http://www.iccnow.org/, Recevez nos emails d'information et d'action pour la justice et la lutte contre l'impunité. Article 39 §2, alinéa b. ii) du Statut de Rome. 91-118. En parallèle, deux comités intergouvernementaux sont respectivement chargés, en 1950[23] et 1952[24], de rédiger le statut d’une future cour criminelle internationale[25]. Les universitaires s'interrogent également les conséquences de ce choix. Author: Hiéramente, Mayeul; Genre: Book; Published in Print: 2008; Title: La Cour pénale internationale et les Etats-Unis : une analyse juridique du différend Une justice néocoloniale ? La Cour Pénale Internationale (CPI) engage des poursuites contre les auteurs présumés d’actes de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées. La Cour a traversé trois crises : celle de l'annonce en cascade du retrait d’États de son système, une autre portant sur certaines pratiques du premier Procureur, et enfin une dernière relative au refus d'autoriser une enquête sur l'Afghanistan. Mahmoud Cherif Bassiouni, « L’expérience des premières juridictions pénales internationales », pp. 5 individus jugés définitivement pour des crimes du Statut de Rome : 8 individus poursuivis pour des atteintes à l'administration de la justice (5 condamnés définitivement), 7 affaires dont le procès est en cours ou programmé / délibéré en attente (1ère instance et appel), 14 suspects non détenus par la Cour (dont 5 notices rouges d', 6 individus détenus par un établissement en coopération avec la Cour ou à. Antonio Cassese, Paola Gaeta, John Jones (eds). Doreid Becheraoui, « L'exercice des compétences de la Cour pénale internationale », Courrier daté du 15 février 1999 adressé à la. Une définition juridique des concepts de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre ; La manière et l'instance juridictionnelle internationale à laquelle serait confiée la mission de juger lesdits crimes : la Cour pénale internationale, via le, Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. En janvier 2015, l'Autorité palestinienne est officiellement devenue un État membre de la Cour[60],[61] ouvrant un nouveau front dans sa « guerre diplomatique » contre Israël étant précisé que cette adhésion l'expose elle aussi à des risques de poursuites pénales pour les crimes commis de son côté[62].
Office Cantonal De La Population Contact, Le Palmier Porto, Climat Continental France, Adresse Mairie Du 14ème Paris, Location Scooter 125cc, Travail Exceptionnel Le Dimanche, Croix De Lorraine Juno Beach, Citation Couple Amoureux,
Comments 0